LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Tous les salariés - à l’exclusion des titulaires de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage - bénéficient du DIF :

• Sous Contrat à Durée Indéterminée en justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
• Sous Contrat à Durée Déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois : droits calculés au prorata temporis.

La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (Sauf accord de branche plus favorable)

La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures

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L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tout salarié ayant au minimum 2 années d’ancienneté bénéficie au minimum tous les 2 ans d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise.

Cet entretien est notamment l’occasion de formuler des propositions de formation.

Il doit être formalisé.

• Permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes et compte tenu des besoins de l'entreprise.

Initiative : l'employeur ou son représentant, ou le salarié

Il est possible de faire appel à un concours extérieur.

Optimiser : Articuler les dispositifs et outils de l’emploi et de la formation dans la gestion des compétences individuelles et des parcours professionnels.

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LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Elle vise à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en Contrat à Durée indéterminée, par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques

Salariés bénéficiaires :

• salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
• salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
• femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental
• bénéficiaires de l’obligation d’emploi : handicapés...

Les accords de branche peuvent définir d’autres catégories de salariés bénéficiaires, prévoir une ancienneté du salarié dans l’entreprise, une durée plancher de formation etc.…

La formation :

Elle doit permettre l’accès à une qualification professionnelle :

Initiative : l'employeur ou son représentant, ou le salarié

Modalités : pendant le temps de travail et/ou hors temps de travail

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Possibilité pour chaque salarié :

• D'identifier et de certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises en formation initiale et continue et lors de ses expériences professionnelles.

Initiative, propriété  et responsabilité d’utilisation par le salarié

Avec l'accord du salarié il peut y être annexé les conclusions de l’entretien professionnel.

Le FUP diffuse le modèle de passeport formation.

Il permet notamment au salarié, à son initiative  :

• d’accéder à un niveau supérieur de qualification 
• de changer d’activité ou de profession 
• d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Conditions principales d'accés  :

Salariés sous CDI :

• justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise

Salariés sous CDD :

1: CIF CDD de droit commun

• justifier d'une ancienneté de 24 mois salarié de droit privé dans les 5 dernières années, quelle que soit la nature des contrats de travail, dont 4 mois ou 120 jours dans les 12 derniers mois en qualité de CDD à l’exception des contrats suivants : Contrat local d’orientation, contrat de qualification, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, CES, Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, Contrat d’Avenir

2 : CIF CDD dérogatoire - Article 5 - Convention d'Assurance Chômage.

Article 39 de l'Accord UNEDIC du 18/01/2006  

• justifier de 6 mois d'activité salariée consécutifs ou non en qualité de CDD au cours des 22 derniers mois.

Information au demandeur d’emploi des conditions d'accès au CIF-CDD dès son inscription à l'Assedic

Plus d'informations sur le site du FONGECIF PACA

Formation tout au long de la vie : télécharger  la documentation