LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Tous les salariés - à l’exclusion des titulaires de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage - bénéficient du DIF :

• Sous Contrat à Durée Indéterminée en justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
• Sous Contrat à Durée Déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois : droits calculés au prorata temporis.

La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (Sauf accord de branche plus favorable)

La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures

La portabilité du DIF est inscrite dans la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie :

• Pour le demandeur d'emploi après avis du référent chargé de son accompagnement
• Pour le salarié qui en fait la demande auprès d'un nouvel employeur

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L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tout salarié ayant au minimum 2 années d’ancienneté bénéficie au minimum tous les 2 ans d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise.

Cet entretien est notamment l’occasion de formuler des propositions de formation.

Il doit être formalisé.

• Permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes et compte tenu des besoins de l'entreprise.

Initiative : l'employeur ou son représentant, ou le salarié

Il est possible de faire appel à un concours extérieur.

Optimiser : Articuler les dispositifs et outils de l’emploi et de la formation dans la gestion des compétences individuelles et des parcours professionnels.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL SENIORS

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

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LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Elle vise à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en Contrat à Durée indéterminée, par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques

Salariés bénéficiaires :

• salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
• salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
• femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental
• bénéficiaires de l’obligation d’emploi : handicapés...
• salariés bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1. (Contrat Unique d’Insertion)
  

Les accords de branche peuvent définir d’autres catégories de salariés bénéficiaires, prévoir une ancienneté du salarié dans l’entreprise, une durée plancher de formation etc.…

La formation :

Elle doit permettre l’accés à une qualification professionnelle :

Initiative : l'employeur ou son représentant, ou le salarié

Modalités : pendant le temps de travail et/ou hors temps de travail

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Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :

« 1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider à l’orientation ;

« 2° Dans le cadre de la formation continue :

― tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel ― les actions de formation prescrites par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ― les actions de formation mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l'initiative individuelle ― les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ― les qualifications obtenues ― les habilitations de personnes ― le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié

Information du salarié et initiative :

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu’il dispose de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d’un bilan d’étape professionnel.

Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

Il permet notamment au salarié, à son initiative  :

• d’accéder à un niveau supérieur de qualification 
• de changer d’activité ou de profession 
• d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Conditions principales d'accés  :

Salariés sous CDI :

• justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise

CIF HORS TEMPS DE TRAVAIL

Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans  l'entreprise, l'Opacif dont il dépend peut, à sa demande, assurer  la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se  déroulant hors temps de travail. Pendant la durée de sa formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Salariés sous CDD :

CIF CDD de droit commun

• justifier d'une ancienneté de 24 mois salarié de droit privé dans les 5 dernières années, quelle que soit la nature des contrats de travail, dont 4 mois ou 120 jours dans les 12 derniers mois en qualité de CDD à l’exception des contrats suivants : Contrat local d’orientation, contrat de qualification, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, CES, Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, Contrat d’Avenir

Plus d'informations sur le site du FONGECIF PACA

Formation tout au long de la vie : télécharger  la documentation

Mettre en pratique les dispositifs de la réforme de la formation professionnelle