STAGIAIRES : ACCES AUX OUTILS

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Vous avez accès aux mises à jour éventuelles d'outils pédagogiques spécifiques durant les 3 mois suivants.

Les dates de versions sont précisées dans le tableau ci-dessous.

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Mise à jour des outils pédagogiques de votre CD ROM

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Version mise à jour *

* Outil adressé par mail aux partenaires en juin 2010

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Loi 2009-1437 Orientation et formation tout au long de la vie

Décrets d'application et arrêtés de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONALISATION 

 Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation


Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels


Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion


PORTABILITE DU DIF

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail


CIF : FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

ORGANISMES DE FORMATION

Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010  relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnel.

FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DE PARCOURS PROFESSIONNELS : REVERSEMENT OPCA

Arrêté du 18 janvier 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

Décret no 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

PRISE EN CHARGE DES COUTS DE REMUNERATION POUR LE REMPLACEMENT DE SALARIES

Décret  2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de  formation

L'ANI DU 7 JANVIER 2009

• ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 7 JANVIER 2009
  
  Il apporte de profondes modifications aux différents dispositifs de la formation professionnelle et de l’emploi. et notamment :
  Contrat de professionnalisation
  Le contrat de professionnalisation s’inscrit dans un parcours en mobilisant -si nécessaire- une Préparation Opérationnelle à l'Emploi en amont.
• A noter que l’AFPR (fusion de l’AFPE et de l’APR par Pôle Emploi) s’articule dans le parcours préalable au recrutement, notamment sous contrat de professionnalisation

  Nouveaux publics éligibles : les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation pour les adultes handicapés ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
• A noter : les forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation pourront être majorés pour des publics prioritaires et la mise en œuvre de la fonction de "tuteur externe" facilitée.
  Catégorisation des actions inscrites au plan de formation.
  Deux catégories sont identifiées : «celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail et celles qui correspondent à des actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise" et "celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences ».
  DIF et CIF
  Le financement de la portabilité du DIF issu de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail est pris en compte.
  

  
  Financement des parcours
  Le Fonds unique de péréquation devient le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels avec des missions élargies et apportera notamment, une contribution financière dans l'accès à la formation de certains salariés et demandeurs d'emploi.
  OPCA
  Nouvelles missions pour les OPCA
• « L’agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n’est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».
  .

  
  METTRE EN PRATIQUE LA REFORME DE LA FORMATION

Un lien étroit entre l'emploi et la formation professionnelle

DECRETS

CIF HORS TEMPS DE TRAVAIL

DUREE MINIMUM FIXEE A 120 HEURES
Décret 2010- 65 du 18 janvier 2010

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Public prioritaire : bénéficiaires peu qualifiés et allocataires de minima sociaux.
Les forfaits horaires sont déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif interprofessionnel
A défaut : 9, 15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure. Décret n°2010-60 du 18 janvier 2010 - art. 1

MAJORATION DU TUTORAT
Limite de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois.
Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1. Décret n°2010-60 du 18 janvier 2010 - art. 2

PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
DURÉE MINIMALE DE FORMATION DANS LE CADRE DU CUI. Le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 fixe à 80 heures la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation

DUREE MINIMALE - FPSPP. Le décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 fixe à 120 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le FPSPP

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail  :

* Le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation ..., et la somme correspondant à ce solde

* L’organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation dont relève l’entreprise  

PROMOTION DE L’ACCES DES PUBLICS ELOIGNES DE L'EMPLOI AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

"...Le Grenelle de l'insertion a identifié le contrat de professionnalisation comme un dispositif particulièrement adapté à l'insertion ou la réinsertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi. Néanmoins, depuis la création du contrat de professionnalisation par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, les jeunes de niveau V et infra et les demandeurs d'emploi y ont un accès limité. Le présent document de travail a donc pour objectif de dresser l'inventaire des freins et des obstacles qui s'opposent à ce que les publics éloignés de l'emploi aient un accès facilité à ce dispositif en alternance et de proposer des pistes d'action pour y remédier....

La synthèse du rapport et le rapport complet en ligne

Un accés favorisé au contrat de professionnalisation pour certains publics :

• Part maximale de formation
• Prise en charge (majorée) des actions de formation
• Indemnisation (majorée) du tutorat
• Tutorat (majoré) sénior
• Modalités de prise en charge du tutorat externe

La note de la DGEFP du 3 mars 2010 vise à présenter ces évolutions et à préciser leurs modalités d'application.

Ces différentes ressources supplémentaires s'inscrivent dans une gestion optimale de l'insertion (tutorat externe) et de l'intégration (tutorat majoré) pour les jeunes sans qualification, les allocataires de minima sociaux et les personnes qui ont bénéficié d'un CUI précédemment.
(Rappel : le CUI a été mis en oeuvre en 2010 - les personnes sous contrat aidé en 2009 sont concernées)

Les outils et dispositifs du contrat de professionnalisation renforcé

AIDES A L'EMBAUCHE DES JEUNES EN ALTERNANCE : PROLONGATION DES AIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2010

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET APPRENTISSAGE

Le projet de décret prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 les aides à l'embauche de jeunes en alternance est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière du Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie  du 23 juin 2010.

Ce projet de décret modifie :

* le décret 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires

* le décret 2009 - 694 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation

* le décret 2009 - 695 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus

Les outils et dispositifs du contrat de professionnalisation

CONTRATS AIDES : ORGANISMES HABILITES A CONCLURE DES CONVENTIONS

Concerne le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat initiative emploi, le contrat d’avenir et le contrat insertion-revenu minimum d’activité.

Le décret n° 2009-215 du 23 février 2009 précise les institutions ou organismes désormais habilités à conclure ces conventions pour le compte de l’État :

• Pôle Emploi
• Les organismes publics ou privés participant au service public de l’emploi, dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi
• Les entreprises de travail temporaire, certaines agences de placement privées, dans le cadre des missions d’insertion professionnelle qui leur sont confiées par l’État.
  

AIDES A L'EMPLOI - Pôle emploi :

AIDES VISANT A LEVER LES FREINS A LA RECHERCHE ACTIVE D'UN EMPLOI OU A LA REPRISE D'EMPLOI

Aides visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi :
- l’action de formation préalable au recrutement qui permet d’adapter à un poste un demandeur d’emploi de faible qualification avant de l’embaucher
- l’action de formation conventionnée Pôle emploi dont l’objectif est de développer les compétences des demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises
- les aides aux frais associés à la formation qui couvrent une partie des frais (transport, repas, hébergement) restant à la charge du demandeur d’emploi qui suit une des deux actions susmentionnées
Aides à l’embauche :
- l’aide à la validation des acquis de l’expérience qui correspond à la prise en charge des dépenses liées à l’obtention de la certification
- l’aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation dont l’objectif est d’inciter les employeurs à embaucher et à former, par le biais du contrat de professionnalisation, des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable.

• METTRE EN PRATIQUE LES AIDES A L'EMBAUCHE